Compatibilité des documents d’urbanisme
La loi impose aux documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme et Cartes Communales) et documents sectoriels (Plans de Déplacements Urbains, Programmes Locaux de l’Habitat, périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)…) d’être mis en compatibilité avec le SCoT dans un délai de 3 ans après son approbation.
Conformément à la loi, les communes comprises dans le périmètre du SCoT transmettent leurs projets de document d’urbanisme au syndicat mixte du SCoT du Roannais afin que le comité syndical rende un avis. L’analyse est réalisée au regard de sa compatibilité avec les SCoT en vigueur. Ce processus permet de renforcer la cohérence territoriale.
La notion de compatibilité s’apprécie selon une approche globale de « non-contrariété ». Ainsi, un document est considéré comme compatible si :
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- Il n’est pas contraire aux orientations et aux objectifs du SCoT ;
- Il contribue, même partiellement, à sa réalisation ;
- Il permet de mettre en œuvre les objectifs de l’armature territoriale établie par le SCoT ;
- Il ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du SCoT.
Compatibilité des opérations d’aménagement et des autorisations commerciales
Le SCoT est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire de projet, précise notamment les grandes orientations d’aménagement de ce territoire, notamment en matière d’équipement commercial et artisanal et de gestion économe de l’espace.
Ainsi, certaines opérations foncières et d’aménagement doivent être compatibles avec le SCoT, notamment les opérations dépassant 5.000 m² de surface plancher :
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- les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé
- les zones d’aménagement concerté
- les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisation, portant sur plus de 5000 m² de surface de plancher
- la constitution, par des collectivités et établissement publics, de réserves foncières de plus de 5 hectares d’un seul tenant.
Le SCoT comprenant un DAAC (document d’aménagement artisanal et commercial) s’impose aussi aux autorisations d’exploitation commerciale et aux permis de construire valant autorisations d’exploitation commerciale. Sur le territoire du syndicat, seul le SCoT Roannais dispose d’un DAAC. En conséquence, sur les 51 communes de son périmètre, les autorisations commerciales suivantes doivent être transmises pour avis au syndicat mixte du SCoT du Roannais :
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- Pour toutes les communes :
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- les autorisations d’exploitation commerciale prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce, c’est-à-dire notamment les commerces de détail et les ensembles commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente, les extensions d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1000 m² ou devant les atteindre, les DRIVE
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- les autorisations d’exploitation cinématographique mentionnées à l’article L.212-7 du code du cinéma et de l’image animée
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- les permis de construire tenant lieu d’exploitation commerciale prévus à l’article L.425-4 du code de l’urbanisme.
- Pour les communes de moins de 20 000 habitants :Les dispositions de l’article L.752-4 du code du commerce imposent au maire de notifier au Président du syndicat mixte la demande de permis de construire d’un équipement commercial compris entre 300 et 1000 m² de surface dans les huit jours suivant sa réception.
Le président du Syndicat Mixte peut ensuite proposer à l’organe délibérant de saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L.752-6.
